Pas d’écriture
sans justificatif.
L’état de durabilité fait partie du rapport de gestion. Il est soumis à une vérification externe. Pour les communautés affectées, la norme exige l’efficacité et des objectifs mesurables, non l’intention de bien faire. S3beleg fournit les chiffres, à partir d’écoles situées dans la zone de vos propres sites.
Un radar, c’est le hasard.
Ici, non.
La vérification de l’état de durabilité est prescrite par la loi. Quelqu’un regardera, et cette personne devra rendre un avis. Trois étapes mènent de là aux dispositions du code de commerce allemand.
Directive (UE) 2022/2464
Ce que dit la loi.
Et non ce qu’on en écrit. Les liens renvoient exclusivement aux textes officiels. Les dispositions allemandes sont citées dans leur numérotation d’origine.
| Disposition | Objet | Conséquence juridique |
|---|---|---|
| § 334 HGBAmendes administratives | Contravention en cas de manquement aux dispositions relatives au rapport de gestion et à l’information non financière. | Amende jusqu’à 50 000 euros. Dans les cas du paragraphe 2 phrase 1 numéro 1, jusqu’à 500 000 euros. Pour les sociétés cotées, les paragraphes 3 et 3a prévoient des plafonds nettement plus élevés, jusqu’à dix millions d’euros ou cinq pour cent du chiffre d’affaires annuel. |
| § 335 HGBAstreinte | Procédure devant l’Office fédéral de la justice lorsque la publication n’intervient pas, ou pas dans les délais. | Astreinte de 2 500 à 25 000 euros. Si le délai de six semaines n’est pas mis à profit, l’injonction est renouvelée, jusqu’à ce que la publication ait lieu. |
| § 331 HGBPrésentation inexacte | Infraction pénale visant les membres des organes de direction et de surveillance qui présentent inexactement ou dissimulent la situation dans le rapport de gestion. Le numéro 1 vise expressément le rapport de gestion, y compris la déclaration non financière. | Peine privative de liberté jusqu’à trois ans ou amende pénale. En cas de légèreté, jusqu’à un an. |
Pour situer les choses : le § 331 HGB suppose une présentation inexacte ou une dissimulation, non une base de données mince. Un chiffre identifié et justifié comme une estimation n’est pas un chiffre inventé. C’est précisément pourquoi il vaut la peine de disposer d’un document derrière chaque information.
La norme interroge l’effet.
Pas l’intention.
La plupart des entreprises rendent compte de leur engagement sociétal sous forme de texte accompagné d’un montant de don. En deux endroits, la norme demande autre chose.
Pourquoi les écoles locales
en font partie.
La norme ESRS S3 s’intitule « Communautés affectées ». Qui relève de cette catégorie figure dans la norme elle-même. Le premier cas cité est le voisinage de vos propres sites.
« communities living or working around the undertaking’s operating sites, factories, facilities or other physical operations, or more remote communities affected by activities at those sites »
ESRS S3, paragraphe 9 point a · Règlement délégué (UE) 2023/2772, annexe I
Une entreprise et une école situées au même endroit ne constituent donc pas un rapprochement artificiel, mais le cas que la norme décrit.
Une classe. Une année scolaire.
Des chiffres vérifiables.
Vous parrainez une classe dans la zone de votre site. Nous menons le programme, mesurons avant et après, et vous remettons l’analyse sous une forme que vous pouvez présenter à votre commissaire aux comptes.
Et ce que nous ne faisons pas.
Un justificatif appuie une écriture. Il ne remplace ni la décision de la passer, ni le jugement sur son bien-fondé. Il en va de même ici.
État de cette page : août 2026
La CSRD est en vigueur en tant que directive. La loi allemande de transposition, par laquelle les dispositions citées sont étendues à l’information en matière de durabilité, était encore en cours de procédure législative à la date de publication. Les §§ 331, 334 et 335 du code de commerce allemand s’appliquent déjà aujourd’hui au rapport de gestion et à la déclaration non financière.
Les ESRS révisés ont été adoptés par la Commission européenne sous forme d’acte délégué le 3 juillet 2026 et étaient en dernier lieu soumis au Parlement européen et au Conseil pour examen. La norme ESRS S3 y demeure une norme distincte. La première application est prévue pour l’exercice 2027, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Cette page présente l’état du droit en Allemagne et sert à l’information. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Pour l’appréciation de votre cas particulier, veuillez vous adresser à votre commissaire aux comptes, à votre conseil fiscal ou à votre direction juridique.
Parlons de votre
implantation.
Dites-nous où vous êtes établi et combien de classes vous envisagez. Nous examinons quelles écoles de votre zone entrent en ligne de compte et vous disons franchement si les données correspondent à votre analyse de matérialité.